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Conditions Générales de Vente

Préambule

Les conditions générales de paiement en ligne suivantes régissent l’ensemble des transactions de paiement en ligne des services proposés sur le site du CONSORTIUM MAROCCO CANADIEN DE DEVELOPPEMENT EN EDUCATION. Toute demande de paiement passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

Objet

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du paiement en ligne des services du CONSORTIUM MAROCCO CANADIEN DE DEVELOPPEMENT EN EDUCATION par l’intermédiaire du Centre Monétique Interbancaire – CMI.

Définitions

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

« Contrat à distance » : tout contrat concernant des services entre le CONSORTIUM MAROCCO CANADIEN DE DEVELOPPEMENT EN EDUCATION et un Consommateur dans le cadre d’un système de prestations de service à distance organisé par le CONSORTIUM MAROCCO CANADIEN DE DEVELOPPEMENT EN EDUCATION qui, pour ce contrat, utilise le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

« Consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

« Bon de paiement » : écran qui indique les caractéristiques des services à payer en ligne par le Consommateur et qui doit être confirmé par « clic » pour l’engager.

« Règlement » : acte par lequel le Consommateur paie en ligne les services et le CONSORTIUM MAROCCO CANADIEN DE DEVELOPPEMENT EN EDUCATION prend en compte ce paiement dans son système de facturation.

Règlement

Pour régler un (des) service(s), le Consommateur choisit le(s) service(s) à payer et clique sur le bouton adéquat pour se diriger vers le Bon de paiement. Une fois dans le Bon de paiement, le Consommateur peut soit retourner au menu des services en appuyant sur « Annuler », ou soit valider son Règlement en appuyant sur le bouton « Valider le paiement ».

Montant

Les montants mentionnés sont indiqués en euro toutes taxes comprises, sont valables au moment de leur consultation par le Consommateur et sont ceux en vigueur au moment du Règlement.

Exécution du Règlement

Le Règlement est pris en compte immédiatement par la plate-forme de paiement en ligne CMI. Après le rapprochement de fin de journée, l’information est remontée au système de facturation du CONSORTIUM MAROCCO CANADIEN DE DEVELOPPEMENT EN EDUCATION pour prise en compte. En cas d’indisponibilité du système de paiement, le Consommateur en sera informé et son Règlement ne sera pas pris compte. Le client pourra donc refaire sa demande de paiement.

Mode de paiement

Pour régler un service par carte bancaire, le Consommateur choisit le moyen de paiement parmi ceux proposés par le CONSORTIUM MAROCCO CANADIEN DE DEVELOPPEMENT EN EDUCATION au niveau du Bon de paiement (Visa, MasterCard, Maestro ou cmi). Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit du compte du Consommateur est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le CMI qui offre un service de paiement entièrement sécurisé. Le Consommateur garantit le CONSORTIUM MAROCCO CANADIEN DE DEVELOPPEMENT EN EDUCATION qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de paiement. En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre le CONSORTIUM MAROCCO CANADIEN DE DEVELOPPEMENT EN EDUCATION et son établissement bancaire s’appliquent.

Confidentialité des données

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre demande de paiement et elles sont traitées de manière confidentielle. Les données recueillies sur ce site font l’objet de traitements conformes à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Ce site utilise des formulaires et les données y recueillies par le CONSORTIUM MAROCCO CANADIEN DE DEVELOPPEMENT EN EDUCATION sont exclusivement destinées à un usage interne exclusif. La loi 09-08 précise que les personnes ayant fourni des informations personnelles disposent d’un droit d’accès, de modification et d’opposition aux informations les concernant. Pour exercer ce droit, s’adresser à : Jamal ERRAISSE [email protected]

Preuve des transactions payées par carte bancaire

Les données enregistrées par le CMI pour le compte du CONSORTIUM MAROCCO CANADIEN DE DEVELOPPEMENT EN EDUCATION constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées en ligne entre vous et le CONSORTIUM MAROCCO CANADIEN DE DEVELOPPEMENT EN EDUCATION.

Force majeure

Le CONSORTIUM MAROCCO CANADIEN DE DEVELOPPEMENT EN EDUCATION n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.